Visiwork

1.1 Prix Le prix est établi comme suit : • Un coût unique de 110 euros HTVA pour la création, l’impression, la livraison des QR codes et pour l’adaptation du projet sur Cooperlink. • Dès que les QR codes sont livrés sur le chantier, un abonnement mensuel de 110 euros HTVA. La facture mensuelle est envoyée en début du mois concerné. Les produits et/ou des services sont indiqués en euros, toutes taxes non comprises, et sont valables pour une durée d’un an au terme duquel le Prestataire se réserve le droit de revoir le prix en fonction notamment de l’inflation. Si les QR codes sont livrés sur chantier avant le 20 du mois, le mois en question sera facturé.

2.1 L’abonnement mensuel commence dès que les Qr codes ont été livrés sur chantier. Si le Client souhaite arrêter l’abonnement, il avertit le Prestataire par email à info@visiork.be et l’abonnement prend alors fin à la fin du mois en cours

3.1 Les factures sont payables au plus tard trente jours après réception de la facture. Toute facture impayée à l'échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant total dû à titre de dommages et intérêts. Si 2 retards de paiements consécutifs sont constatés, le Prestataire se réserve le droit de mettre les QR codes en stand-by.

4.1 Le QR code affiché est un outil et ne peut en aucun cas servir comme seule et unique base de travail. La transmission des plans aux différents intervenants et les conséquences qui en découlent restent à charge de du Client.

5.1 Les plans et informations que contiennent les QR codes ne seront utilisés que pour créer celui-ci et ne seront en aucun cas utilisés à d’autres fins. Cependant, une fois le QR code affiché, chaque personne dotée d’un téléphone et se trouvant sur le chantier aura accès à ce qu’il contient.

6.1 Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à l’offre (email) ou aux présentes CGV, et notamment ceux découlant de leur interprétation ou de leur application sera, préalablement à toute action en justice, soumis à une médiation. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation, en personne ou en y déléguant une personne ayant autorité de décision ; le médiateur sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation. Tout litige pouvant naître entre les parties, tant en raison de l’interprétation que de l’exécution du présent contrat, sera de la compétence exclusive des tribunaux situés dans l’arrondissement de Charleroi et en langue française. La loi applicable est la loi Belge